Le 11 juillet 2025, la Cour régionale supérieure (OLG) de Brunswick a rendu un arrêt historique concernant le vol de bitcoins. Cette décision a suscité un vif intérêt tant dans les milieux juridiques que dans le grand public, car elle aborde la qualification pénale des actifs numériques et soulève des questions fondamentales quant au traitement juridique des cryptomonnaies en droit allemand. Les sections suivantes présentent en détail le contexte de l'affaire, les principaux points de droit soulevés, le raisonnement de la Cour et les implications probables de cette décision.

Contexte de l'affaire

L'affaire portait sur le vol d'une somme importante de bitcoins par un ancien employé d'une société informatique spécialisée dans les cryptomonnaies et basée en Basse-Saxe. L'accusé avait contourné les systèmes de sécurité pour accéder aux portefeuilles numériques de l'entreprise et y avait transféré 7,3 millions de bitcoins. Le vol a été découvert au printemps 2024, et l'entreprise a alors porté plainte.

L'enquête du parquet s'est rapidement heurtée à la question juridique centrale de savoir si, et dans quelle mesure, le vol de bitcoins relevait du délit de vol défini à l'article 242 du Code pénal allemand. Alors que les experts et les juristes divergeaient quant à la qualification des bitcoins comme „ biens “ au sens du Code pénal, la Cour régionale supérieure de Brunswick a dû apporter une clarification fondamentale lors de la procédure d'appel.

Principaux enjeux juridiques

En droit pénal allemand, l'article 242 du Code pénal (StGB) définit le vol comme étant commis uniquement lorsqu'une personne s'empare d'un „ bien meuble appartenant à autrui “ avec l'intention de se l'approprier illégalement pour elle-même ou pour un tiers. Le point central du litige est donc le suivant :

  • Les Bitcoins sont-ils considérés comme des „ biens “ au sens juridique du terme ?
  • Comment faut-il comprendre une saisie dans le contexte des actifs numériques ?
  • Une responsabilité pénale pourrait-elle éventuellement découler d'autres dispositions (par exemple, la fraude informatique selon l'article 263a du Code pénal allemand) ?

La classification juridique du Bitcoin

Les bitcoins sont des unités numériques décentralisées composées exclusivement de données. Ils n'ont pas d'existence physique et ne sont donc pas considérés comme des biens au sens du droit civil (article 90 du Code civil allemand). Néanmoins, ils sont négociés comme des actifs et possèdent une valeur économique considérable. La question de la classification juridique des bitcoins au regard du droit en vigueur fait l'objet de débats intenses depuis des années.

La décision de la Cour régionale supérieure de Braunschweig

Le tribunal régional supérieur de Brunswick a statué le 11 juillet 2025 que le Bitcoin ne peut être qualifié de „ chose “ au sens de l’article 242 du Code pénal allemand (StGB). Le délit de vol requiert la présence physique de l’objet et son accessibilité pour une saisie effective, s’entendant comme une violation de la possession. Le Bitcoin étant constitué uniquement d’une suite de données et n’ayant aucune existence physique, l’élément de « chose » fait défaut.

Principaux arguments du tribunal :

  • Les bitcoins ne sont pas des objets physiques, mais des données.
  • La définition de „ chose “ en droit pénal exige une existence physique.
  • Le transfert de Bitcoin ne signifie pas une rupture de possession d'un bien, mais plutôt un changement de pouvoir de disposition sur l'information numérique.
  • Une analogie avec la définition d’une chose est inadmissible en raison du principe de sécurité juridique en droit pénal (art. 103 par. 2 GG).

Toutefois, le tribunal a explicitement précisé que le vol de Bitcoin, bien que non punissable comme vol en vertu de l'article 242 du Code pénal allemand (StGB), pouvait être punissable comme fraude informatique en vertu de l'article 263a du Code pénal allemand (StGB), à condition qu'il y ait un acte de tromperie ou de manipulation de données électroniques pour obtenir le Bitcoin.

Distinction avec les autres infractions pénales

La Cour régionale supérieure de Braunschweig a souligné que, malgré le rejet de l'accusation de vol, l'accès aux bitcoins d'autrui est bel et bien pertinent du point de vue du droit pénal :

  • Fraude informatique (§ 263a StGB) : Toute personne qui se livre à la tromperie ou à la manipulation de données afin d'obtenir des Bitcoins peut être poursuivie pour fraude informatique.
  • Altération de données (§ 303a StGB) : L'altération non autorisée de données stockées peut également constituer une infraction pénale.
  • Accès non autorisé aux systèmes informatiques (§ 202a StGB) : L'espionnage des données d'accès ou des portefeuilles d'autrui est également une infraction punissable.

Globalement, le tribunal a confirmé que les vols de bitcoins ne se produisent pas dans un „ espace sans foi ni loi “, même si la loi classique sur le vol ne s'applique pas.

Réactions et implications pour la pratique

La décision de la Cour régionale supérieure de Braunschweig a suscité une réaction généralisée :

  • Les experts juridiques ont salué cette clarification, mais ont insisté sur la nécessité d'une adaptation rapide de la législation à la réalité des actifs numériques.
  • Les experts et les entreprises en sécurité informatique constatent un besoin urgent d'étendre la protection pénale des actifs numériques.
  • En politique et dans l'administration, des appels ont été lancés en faveur d'une réforme du code pénal afin d'y inclure explicitement les cryptomonnaies parmi les infractions pénales.

Les critiques craignent que les criminels interprètent cette décision comme une invitation à voler des actifs numériques.

Comparaison avec la situation juridique à l'étranger

Au niveau international, il existe également différentes approches concernant le traitement pénal des cryptomonnaies :

  • Aux États-Unis, certaines décisions de justice ont reconnu les bitcoins comme une „ propriété “, ce qui autorise une accusation de vol.
  • En Grande-Bretagne également, le système juridique tend à classer les actifs numériques comme des délits contre la propriété.
  • Dans les pays germanophones, l'interprétation restrictive, confirmée par la Cour régionale supérieure de Braunschweig, a jusqu'à présent prévalu.

Que va-t-il se passer ensuite ?

L'arrêt rendu le 11 juillet 2025 par la Cour régionale supérieure de Brunswick constitue une étape importante dans le débat juridique relatif aux actifs numériques. Il met en lumière les limites du droit pénal actuel et souligne la nécessité d'adapter les définitions juridiques aux exigences de l'ère numérique. Il reste à voir si le législateur réagira à court terme. Quoi qu'il en soit, la protection des actifs numériques et la lutte contre la cybercriminalité demeureront des enjeux majeurs de la politique juridique.

Dois-je m'inquiéter ?

La réponse à cette question est claire : Oui !

Le principe de responsabilité personnelle demeure inchangé ; il est inaliénable et doit toujours être exercé. De manière générale, le processus décrit peut également être qualifié de jugement fondé sur la commodité. Le nombre de cas de cyberfraude impliquant des crypto-actifs est en constante augmentation, mais faute de personnel qualifié et de ressources suffisantes, nombre d’entre eux restent sans suite et sont fréquemment classés sans suite.

Par son arrêt relatif au vol de bitcoins, la Cour régionale supérieure de Brunswick a apporté des éclaircissements importants concernant la qualification pénale des actifs numériques. Si les bitcoins ne sont pas considérés comme des biens au sens de l'article 242 du Code pénal allemand (StGB) et ne sont donc pas soumis au vol au sens classique du terme, l'accès non autorisé à des bitcoins est néanmoins punissable en vertu d'autres dispositions du droit pénal. Cette décision souligne la nécessité d'une intervention législative et a, de ce fait, des implications considérables qui dépassent le cadre de cette affaire particulière.

Les décisions du Tribunal régional supérieur (OLG) de Brunswick sont généralement susceptibles de recours, notamment en révision ou en cassation, selon la nature de la procédure et la décision rendue. Les voies de recours spécifiques et leur recevabilité sont régies par les lois applicables, telles que le Code de procédure civile (ZPO) et le Code de procédure pénale (StPO).

L'évolution future de la jurisprudence reste incertaine. Plusieurs juristes de renom émettent de sérieux doutes quant à la position de la Cour régionale supérieure de Brunswick.