Étiquette : Bitcoin Diebstahl

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La Cour régionale supérieure de Brunswick sur le vol de cryptomonnaies : que signifie réellement l’arrêt ?

La Cour régionale supérieure de Brunswick a statué que le Bitcoin n'est pas considéré comme un ‚ bien ‘ au sens de l'article 242 du Code pénal allemand (StGB) et n'est donc pas susceptible de vol au sens classique du terme. L'affaire relève plutôt de l'infraction de fraude informatique. Cette décision aura des répercussions sur le traitement futur des actifs numériques en droit pénal allemand.

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