Étiquette : Bitcoin Diebstahl

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Décision de la Cour régionale supérieure de Braunschweig relative au vol de bitcoins du 11 juillet 2025

Le tribunal régional supérieur de Brunswick a statué le 11 juillet 2025 que le Bitcoin n'est pas considéré comme un ‚ bien ‘ au sens de l'article 242 du Code pénal allemand (StGB) et n'est donc pas passible de la qualification de vol classique. L'affaire relève désormais de l'infraction de fraude informatique. Cette décision aura des répercussions sur le traitement futur des actifs numériques en droit pénal allemand.

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